Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

(art. 10, al. 2, let. d, al. 3, et 35, al. 2, LB­VM)

¹Dans la de­mande d'autor­isa­tion, le né­go­ci­ant doit fournir des in­form­a­tions sur les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables et sur les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante. La de­mande doit not­am­ment con­tenir:

a.

pour les per­sonnes physiques: des in­form­a­tions sur la na­tion­al­ité, sur le dom­i­cile, sur les par­ti­cip­a­tions pré­pondérantes détenues dans le cap­it­al d'autres so­ciétés et sur d'éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives pendantes, ain­si qu'un cur­riculum vitae signé, des références et un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire;

b.

pour les so­ciétés: les stat­uts ou les con­trats de so­ciété, un ex­trait du re­gistre du com­merce ou une at­test­a­tion ana­logue, une de­scrip­tion des activ­ités, de la situ­ation fin­an­cière et, le cas échéant, de la struc­ture du groupe ain­si que des in­form­a­tions sur d'éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives, pendantes ou ter­minées.

²La de­mande d'autor­isa­tion doit en outre con­tenir, en ce qui con­cerne les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante:

a.

l'in­dic­a­tion des quotes-parts des par­ti­cip­a­tions;

b.

la déclar­a­tion prévue à l'art. 28, al. 2.

³Les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables du né­go­ci­ant cités à l'art. 10, al. 2, let. d, de la loi sont:

a.

les membres de l'or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle et ceux de la dir­ec­tion;

b.

le chef de l'or­gane in­terne de ré­vi­sion.

⁴Sont réputés détenir une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante (qual­i­fiée), au sens de l'art. 10, al. 2, let. d, de la loi, les per­sonnes physiques et mor­ales qui dé­tiennent, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote d'un né­go­ci­ant ou qui, de toute autre man­ière, peuvent ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur sa ges­tion.