Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 2 décembre 1996 (Etat le 1er août 2017) |
Art. 24 Inscription au registre du commerce
(art. 10, al. 2, let. a, et al. 3, LBVM) Un nouveau négociant ne peut demander son inscription au registre du commerce avant d'avoir reçu de la FINMA l'autorisation d'exercer son activité. |