Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

(art. 10, al. 6, et 35, al. 2, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant com­mu­nique à la FINMA toute modi­fic­a­tion des con­di­tions d'autor­isa­tion, not­am­ment:

a.

toute modi­fic­a­tion des stat­uts ou des con­trats de so­ciété et des règle­ments;

b.

son in­ten­tion de créer à l'étranger une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion, en y joignant les in­form­a­tions men­tion­nées à l'art. 18, al. 5;

c.

la ces­sa­tion ou toute modi­fic­a­tion not­able de l'activ­ité de la fi­liale, de la suc­cur­s­ale ou de la re­présent­a­tion à l'étranger;

d.

le change­ment de so­ciété d'audit ou d'autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente con­cernant la fi­liale, la suc­cur­s­ale ou la re­présent­a­tion à l'étranger.

²Un change­ment des col­lab­or­at­eurs re­spons­ables doit être com­mu­niqué unique­ment à la so­ciété d'audit.

³Le né­go­ci­ant ne peut de­mander l'in­scrip­tion des modi­fic­a­tions de stat­uts au re­gistre du com­merce ou mettre des modi­fic­a­tions de règle­ment en vi­gueur av­ant que les­dites modi­fic­a­tions n'aient été ap­prouvées par la FINMA.