Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 2 décembre 1996 (Etat le 1er août 2017) |
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Art. 26 Contrats de nantissement
(art. 11a LBVM) L'art. 332 de l'ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques3, relatif aux contrats de nantissement, est applicable. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). |
