Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 2 décembre 1996 (Etat le 1er août 2017) |
Art. 27 Affiliation à une bourse
(art. 10, al. 2, let. a, et al. 6, et 35, al. 2, LBVM) Le négociant communique à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes annuels les noms des bourses suisses et étrangères auxquelles il est affilié. |