Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

¹Les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance du 29 septembre 2006 sur les fonds pro­pres² ain­si que les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques (OB)³ con­cernant les comptes an­nuels (art. 25 à 42) s'ap­pli­quent égale­ment aux né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières.⁴

²Dans cer­tains cas dû­ment motivés, la FINMA peut ex­cep­tion­nelle­ment:

a.

oc­troy­er des allége­ments;

b.

or­don­ner des ren­force­ments con­cernant les pre­scrip­tions sur les fonds pro­pres et la ré­par­ti­tion des risques, et ex­i­ger en par­ticuli­er que le né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières re­mette les états de fonds pro­pres selon l'art. 13 de l'or­don­nance du 29 septembre 2006 sur les fonds pro­pres dans des délais plus courts.

³Les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières qui ne sont pas sou­mis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵ doivent dis­poser de fonds pro­pres s'él­evant à un quart au moins des coûts com­plets an­nuels, lor­sque:

a.

les ex­i­gences selon les art. 42 et 43 de l'OFR⁶ sont in­férieures; et

b.

les fonds pro­pres de base durs selon l'art. 21 OFR sont in­férieurs à 10 mil­lions de francs.⁷

⁴Les coûts com­plets cor­res­pond­ent aux charges du compte de ré­sultat du derni­er ex­er­cice en­re­gis­trées sous les po­s­i­tions suivantes selon l'an­nexe 1 de l'OB:

a.

charges de per­son­nel;

b.

charges de bi­ens et ser­vices;

c.

réé­valu­ations sur les par­ti­cip­a­tions et amor­t­isse­ments sur les im­mob­il­isa­tions cor­porelles et in­cor­porelles;

d.

vari­ations de pro­vi­sions et autres réé­valu­ations ain­si que pertes, pour autant que des charges nettes soi­ent en­re­gis­trées.⁸