Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

(art. 10, al. 3 et 4, et 38, LB­VM)

¹Un né­go­ci­ant étranger doit re­quérir l'autor­isa­tion de la FINMA:

a.

lor­squ'il oc­cupe en Suisse des per­sonnes qui, à titre pro­fes­sion­nel et per­man­ent, en Suisse ou depuis la Suisse:

1.

né­go­cient pour lui des valeurs mo­bilières, tiennent des comptes pour ses cli­ents ou l'en­ga­gent jur­idique­ment (suc­cur­s­ale),

2.

agis­sent pour lui d'une autre man­ière qu'au sens du ch. 1, not­am­ment en lui trans­met­tant des man­dats de cli­ents ou en le re­présent­ant à des fins pub­li­citaires ou dans d'autres buts (re­présent­a­tion);

b.¹

…

²Lor­sque la FINMA a con­nais­sance d'autres activ­ités trans­front­alières, elle peut en in­form­er, aux con­di­tions de l'art. 38 de la loi, les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes.