SR 954_11 · Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières · OBVM · 15 août 2017

Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Art. 47

¹ Abrogé par selon le ch. 9 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

du 2 décembre 1996 (Etat le 1er août 2017)