Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

(art. 10, al. 4, et 37, LB­VM)

¹La FINMA autor­ise le né­go­ci­ant étranger à ouv­rir une re­présent­a­tion lor­sque:

a.

le né­go­ci­ant étranger est sou­mis dans son pays à une sur­veil­lance ap­pro­priée;

b.

les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes ne for­mu­lent aucune ob­jec­tion à l'ouver­ture d'une re­présent­a­tion, et que

c.

les per­sonnes char­gées de la dir­ec­tion de la re­présent­a­tion présen­tent toutes garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able de re­présent­ant.

²En vertu de l'art. 37 de la loi, la FINMA peut re­fuser l'autor­isa­tion.

³Les art. 12 à 14, 16 et 17 de la loi ne sont pas ap­plic­ables aux re­présent­a­tions de né­go­ci­ants étrangers.