Ordonnance
sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins
(OCA)

Lor­sque l’as­sureur re­met la carte d’as­suré à la per­sonne as­surée, il est tenu d’in­former cette dernière par écrit, de man­ière dé­taillée et com­préhens­ible, de ses droits et de ses ob­lig­a­tions. Cette in­form­a­tion fait état not­am­ment:

a.

de l’ob­lig­a­tion d’util­iser la carte lors du re­cours à des presta­tions;

b.

des droits men­tion­nés à l’art. 9;

c.

des per­sonnes autor­isées à in­ter­ro­g­er les don­nées en­re­gis­trées sur la carte d’as­suré et des fins auxquelles ces don­nées sont traitées;

d.

de l’in­térêt, pour la per­sonne as­surée, de faire ef­facer les don­nées visées à l’art. 6 av­ant de restituer sa carte à l’as­sureur.