Ordonnance
sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins
(OCA)

¹ L’as­sureur est tenu de pro­poser une procé­dure de con­sulta­tion en ligne. Il doit mettre à la dis­pos­i­tion du fourn­is­seur de presta­tions les in­form­a­tions suivantes:

a.

ex­ist­ence d’un rap­port d’as­sur­ance;

b.

valid­ité de la carte d’as­suré;

c.

don­nées visées à l’art. 3, al. 1.

² Pour la procé­dure de con­sulta­tion en ligne, l’as­sureur peut en outre mettre à la dis­pos­i­tion du fourn­is­seur de presta­tions les in­form­a­tions visées à l’art. 4, al. 2.

³ Les don­nées ne peuvent être in­ter­ro­g­ées par con­sulta­tion en ligne qu’avec l’ac­cord de la per­sonne as­surée.

⁴ L’as­sureur doit con­ce­voir le sys­tème de con­sulta­tion en ligne de telle façon que la con­sulta­tion ne puisse avoir lieu qu’au moy­en du numéro d’iden­ti­fic­a­tion de la carte d’as­suré.

⁵ L’as­sureur et le fourn­is­seur de presta­tions doivent garantir la sé­cur­ité de la trans­mis­sion des don­nées par des mesur­es tech­niques ap­pro­priées.