Ordonnance
sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins
(OCA)

du 14 février 2007 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 19a Disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008 10

1 Les as­sureurs délivrent la carte d’as­suré le 1er jan­vi­er 2010 au plus tard.

2 Ils mettent en place la procé­dure de con­sulta­tion en ligne visée à l’art. 15 le 1er jan­vi­er 2010 au plus tard.

3 Les as­sureurs et les fourn­is­seurs de presta­tions doivent veiller à ce que la sé­cur­ité de la trans­mis­sion des don­nées exigée à l’art. 15, al. 5, soit garantie dès le 1er jan­vi­er 2010.

10 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).

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