Ordonnance
sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins
(OCA)

¹ La per­sonne as­surée a le droit d’être in­formée des don­nées qui fig­urent sur la carte d’as­suré et, au be­soin, de les faire rec­ti­fier. Elle peut faire ef­facer les don­nées fac­ultat­ives à tout mo­ment. Elle peut faire valoir ces droits auprès de l’as­sureur, pour les don­nées visées aux art. 3 et 4, et auprès des per­sonnes men­tion­nées dans l’an­nexe, pour les don­nées visées à l’art. 6.

² Elle peut re­fuser de di­vulguer les don­nées men­tion­nées à l’art. 6 sans in­diquer de mo­tifs.