Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

La présente or­don­nance règle:

a.

les ex­i­gences re­l­at­ives à un titre du de­gré ter­ti­aire en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie (art. 2, let. a, LCBr);

b.

l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets et la re­con­nais­sance d’ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets (art. 6 à 8 LCBr);

c.

les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ex­péri­ence pratique et la re­con­nais­sance de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle ac­quise à l’étranger (art. 9 LCBr);

d.

le re­gistre des con­seils en brev­ets (art. 11 à 15 LCBr).