Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

¹ Sont ad­mises à l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets les per­sonnes qui:

a.

peuvent, au mo­ment de l’in­scrip­tion, jus­ti­fi­er du titre du de­gré ter­ti­aire né­ces­saire (art. 2) et de l’ex­péri­ence pratique né­ces­saire (art. 27 à 30), et

b.

ont payé la taxe d’ex­a­men dans le délai d’in­scrip­tion.

² Les per­sonnes de­mand­ant à être ad­mises à l’ex­a­men doivent re­mettre:

a.

les pièces at­test­ant la tit­u­lar­ité d’un titre du de­gré ter­ti­aire;

b.

un cer­ti­ficat at­test­ant de l’ex­péri­ence pratique (art. 30).

³ La com­mis­sion d’ex­a­men peut ex­i­ger des in­form­a­tions ou des preuves sup­plé­mentaires de la part du can­did­at, de la haute école ou de la per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment (art. 28).

⁴ Elle se pro­nonce sur l’ad­mis­sion à l’ex­a­men de con­seil en brev­ets par dé­cision.