Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

¹ La com­mis­sion d’ex­a­men dé­cide, lors d’une séance, de la réus­site ou de l’échec de l’ex­a­men. Un re­présent­ant du SE­FRI est in­vité à cette séance.

² La com­mis­sion d’ex­a­men no­ti­fie aux can­did­ats le ré­sultat des parties d’ex­a­men qu’elle a fait pass­er dans un délai de trois mois par dé­cision écrite.

³ L’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets est réussi si les quatre parties au sens de l’art. 8 sont con­sidérées comme réussies. Dans ce cas, la com­mis­sion d’ex­a­men délivre une at­test­a­tion sous forme de cer­ti­ficat.