Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

Peut en­cadrer l’ex­péri­ence pratique:

a.

tout con­seil en brev­ets in­scrit au re­gistre des con­seils en brev­ets;

b.

toute per­sonne ay­ant ex­er­cé en Suisse l’activ­ité de con­seil en brev­ets pendant au moins dix ans à plein temps sans être in­scrit au re­gistre des con­seils en brev­ets;

c.

toute per­sonne ay­ant ex­er­cé l’activ­ité de con­seil en brev­ets à l’étranger en tant que pro­fes­sion régle­mentée pendant au moins six ans à plein temps con­formé­ment aux normes en vi­gueur dans l’Etat de proven­ance, et

d.

toute per­sonne in­scrite sur la liste des man­dataires agréés tenue par l’Of­fice européen des brev­ets et ay­ant ex­er­cé l’activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse pendant au moins une an­née à plein temps.