Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

¹ L’ex­péri­ence pratique doit avoir été ac­quise pendant au moins douze mois à plein temps auprès d’une per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment dis­posant d’un ét­ab­lisse­ment en Suisse.

² Un ex­er­cice sur­veillé d’une activ­ité de con­seil en brev­ets à l’étranger est re­con­nu s’il a duré pendant 18 mois à plein temps et si cette activ­ité a per­mis au can­did­at:

a.

d’ac­quérir les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques re­quises au sens de l’art. 7 et de les ap­pli­quer dans la pratique;

b.

de se fa­mil­i­ar­iser avec les autor­ités com­pétentes en matière de brev­ets en Suisse;

c.

de se fa­mil­i­ar­iser avec les form­al­ités et les délais de la procé­dure de déliv­rance de brev­ets en Suisse.