Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

¹ A la fin de l’ex­péri­ence pratique, la per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment délivre au can­did­at un cer­ti­ficat at­test­ant:

a.

la durée de l’ex­péri­ence pratique;

b.

le taux d’oc­cu­pa­tion;

c.

le lieu de trav­ail;

d.

les activ­ités ex­er­cées.

² S’agis­sant d’une ex­péri­ence pratique au sens de l’art. 29, al. 2, la per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment spé­ci­fie en outre par écrit dans quelle mesure les activ­ités ex­er­cées par le can­did­at lui ont per­mis d’at­teindre les ob­jec­tifs de form­a­tion définis dans ladite dis­pos­i­tion.