Ordonnance
sur les conseils en brevets1*
(OCBr)

du 11 mai 2011 (Etat le 1 janvier 2013)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 34 Dossier

1 Le dossier est con­ser­vé pendant cinq ans à compt­er d’une ra­di­ation de l’in­scrip­tion au re­gistre ou pendant cinq ans après le re­jet d’une de­mande d’in­scrip­tion.

2 Peuvent con­sul­ter le dossier:

a.
la per­sonne in­scrite au re­gistre;
b.
les tiers jus­ti­fi­ant d’un in­térêt suf­f­is­ant.

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