Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

L’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets porte sur les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques dans les do­maines suivants:

a.

droits européen et in­ter­na­tion­al des brev­ets;

b.

droit suisse des brev­ets;

c.

do­maines du droit procé­dur­al et du droit d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive suisse ap­plic­ables aux droits de pro­priété in­dus­tri­elle;

d.

dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour l’activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse: droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, droit de la con­cur­rence et droit civil.