Ordonnance
sur le contrôle de la circulation routière
(OCCR)

¹ La po­lice sais­it le per­mis de cir­cu­la­tion sur-le-champ:

a.

si l’as­sur­ance pre­scrite pour le véhicule fait dé­faut;

b.

si, à l’oc­ca­sion d’un con­trôle de trans­ports de marchand­ises dangereuses par route, elle con­state qu’une vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions déter­min­antes en la matière men­ace dir­ecte­ment la sé­cur­ité des autres us­agers de la route et que l’état régle­mentaire ne peut être ré­t­abli sur place.

² Le per­mis de cir­cu­la­tion peut être saisi si le véhicule, en rais­on de son état ou de son chargement, présente un danger pour la cir­cu­la­tion ou cause du bruit qui pour­rait être évité ou si le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques sont util­isés ab­us­ive­ment.

³ La sais­ie du per­mis de cir­cu­la­tion en­traîne aus­si celle des plaques et l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route. Le véhicule peut être saisi et sou­mis à un con­trôle.