Ordonnance
sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites
(OCDoc)

du 5 juin 1996 (Etat le 1 janvier 1997)er


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Art. 3

Les pièces re­l­at­ives aux pact­es de réserve de pro­priété radiés peuvent être détru­ites après l’écoule­ment de dix ans, à compt­er du jour de la ra­di­ation.

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