Ordonnance
sur la construction et l’exploitation des bateaux
et des installations pour le transport professionnel de voyageurs
(Ordonnance sur la construction des bateaux, OCEB)¹

¹ Peuvent être con­sultées en tant qu’ex­perts unique­ment les per­sonnes physiques:

a.

qui, dans le do­maine à ex­am­iner, ont ac­com­pli une form­a­tion ou suivi une form­a­tion con­tin­ue ad­aptée à la com­plex­ité et à l’im­port­ance du pro­jet sur le plan de la sé­cur­ité;

b.

qui ont con­çu, con­stru­it ou monté sur des bat­eaux des in­stall­a­tions ou des sous-sys­tèmes com­par­ables aux in­stall­a­tions ou aux sous-sys­tèmes à in­specter, ou in­specté et ex­pert­isé elles-mêmes de tels in­stall­a­tions ou sous-sys­tèmes;

b^bis.¹⁴

qui ont une con­nais­sance ap­pro­fon­die des pre­scrip­tions en la matière et des règles de l’art tell­es que les normes, les règle­ments et les règles tech­niques, et

c.

qui sont in­dépend­antes.

² Une per­sonne est réputée in­dépend­ante:

a.

si elle n’est pas in­terv­en­ue dans l’af­faire en cause dans l’ex­er­cice d’autres fonc­tions;

b.

si elle n’est pas sou­mise à des in­struc­tions, et

c.

si sa rétri­bu­tion ne dépend pas du ré­sultat de l’in­spec­tion.

³ Des per­sonnes mor­ales peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’ex­perts à con­di­tion qu’elles em­ploi­ent des ex­perts qui sat­is­font aux con­di­tions énon­cées à l’al. 1.