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Ordonnance du DETEC
sur la comptabilité des entreprises concessionnaires
(OCEC)

du 18 janvier 2011 (Etat le 1 janvier 2020)er

Art. 1 Champ d’application

1 La présente or­don­nance est ap­plic­able aux en­tre­prises qui béné­fi­cient ou qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités, de con­tri­bu­tions ou de prêts selon les art. 28, al. 1, ou 31, al. 2, LTV ou selon l’art. 51b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2.3

2 Les art. 3 et 4, al. 1, sont ap­plic­ables à toutes les en­tre­prises con­ces­sion­naires selon les art. 6 LTV ou 5 LCdF.

3 La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes peuvent ap­pli­quer par ana­lo­gie les art. 4, al. 2, 5 et 7 à 20 aux en­tre­prises dont ils prennent en charge ou in­dem­nisent les coûts selon l’art. 28, al. 3 ou 4, LTV.

2 RS 742.101

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 1er mai 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 1653).