Ordonnance du DETEC
sur la comptabilité des entreprises concessionnaires
(OCEC)

¹ Toutes les en­tre­prises ét­ab­lis­sent, in­dépen­dam­ment de leur forme jur­idique, un rap­port de ges­tion con­formé­ment à l’art. 958, al. 2, du code des ob­lig­a­tions⁵.⁶

² L’an­nexe du rap­port de ges­tion in­dique toutes les as­sur­ances de choses et as­sur­ances re­sponsab­il­ité civile, mont­ants de couver­ture com­pris, con­clues en vue de l’ex­ploit­a­tion des lignes et tronçons con­ces­sion­naires. L’an­nexe du rap­port de ges­tion ét­ablie par un ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture con­tient par ail­leurs le compte des in­ves­t­isse­ments du sec­teur In­fra­struc­ture.⁷

³ Les en­tre­prises présen­tent le rap­port de ges­tion à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) dans les six mois après la clôture de l’ex­er­cice an­nuel. Les en­tre­prises qui béné­fi­cient d’in­dem­nités, de con­tri­bu­tions ou de prêts des can­tons re­mettent égale­ment le rap­port de ges­tion à ces can­tons dans le même délai.

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