Ordonnance du DETEC
sur la comptabilité des entreprises concessionnaires
(OCEC)

¹ Les comptes an­nuels de toutes les en­tre­prises doivent don­ner une im­age fidèle du pat­rimoine, de la situ­ation fin­an­cière et des ré­sultats.

² Les en­tre­prises qui per­çoivent des in­dem­nités, des con­tri­bu­tions ou des prêts de la Con­fédéra­tion peuvent bouc­ler leurs comptes selon une norme compt­able re­con­nue si:

a.

l’or­gane de ré­vi­sion at­teste dans son rap­port que les comptes an­nuels ont été ét­ab­lis selon les pre­scrip­tions de cette norme, et si

b.

l’OFT a ac­cepté les éven­tuelles di­ver­gences par rap­port aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³ Elles doivent faire ef­fec­tuer au moins un con­trôle re­streint. Si la somme de toutes les in­dem­nités ver­sées par la Con­fédéra­tion et les can­tons au titre du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs et du sec­teur In­fra­struc­ture dé­passe dix mil­lions de francs par an, elles doivent faire ef­fec­tuer un con­trôle or­din­aire.⁹

⁴ Les en­tre­prises qui per­çoivent des in­dem­nités, con­tri­bu­tions ou prêts de la Con­fédéra­tion, et dont les in­dem­nités visées à l’art. 28 LTV et les in­dem­nités et prêts fixés dans les con­ven­tions sur les presta­tions con­formé­ment à l’art. 51 LCdF¹⁰ dé­pas­sent au total un mil­lion de francs par an pour l’in­fra­struc­ture, doivent com­mand­er chaque an­née un audit spé­cial. L’OFT règle les dé­tails de ces audits.¹¹