Ordonnance
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Art. 5a Observation des délais 8
1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt). 2 Le Département fédéral de justice et police règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt. 8 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667). |