Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ Les ap­par­eils mis à dis­pos­i­tion sur le marché et pouv­ant être in­cor­porés dans une in­stall­a­tion fixe sont sou­mis à toutes les dis­pos­i­tions ap­plic­ables con­cernant les ap­par­eils con­tenues dans la présente or­don­nance.

² Les ap­par­eils prévus pour être in­cor­porés dans une in­stall­a­tion fixe par­ticulière et qui n’ont pas été mis à dis­pos­i­tion sur le marché par ail­leurs ne sont pas sou­mis aux art. 4, 8 à 12, 13, al. 1, et 14.

³ La doc­u­ment­a­tion qui ac­com­pagne un ap­par­eil visé à l’al. 2 doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes, en plus de celles qui sont de­mandées à l’art. 13, al. 3 à 6:¹⁹

a.

la désig­na­tion de l’in­stall­a­tion fixe dans laquelle il doit être in­cor­poré et les ca­ra­ctéristiques de cette dernière en ter­mes de com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique;

b.

les dis­pos­i­tions qui doivent être prises au mo­ment de l’in­cor­por­a­tion de l’ap­par­eil dans ladite in­stall­a­tion pour éviter que sa con­form­ité n’en soit af­fectée.