Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ Sur de­mande de l’OF­COM, les opérat­eurs économiques iden­ti­fi­ent:

a.

tout opérat­eur économique qui leur a fourni un ap­par­eil;

b.

tout opérat­eur économique auquel ils ont fourni un ap­par­eil.

² Ils doivent être en mesure de com­mu­niquer les in­form­a­tions visées à l’al. 1 pendant dix ans à compt­er, d’une part, de la date à laquelle l’ap­par­eil leur a été fourni, d’autre part, de la date à laquelle ils ont fourni l’ap­par­eil.