Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

Les im­portateurs et les dis­trib­uteurs doivent s’as­surer que, tant qu’un ap­par­eil est sous leur re­sponsab­il­ité, ses con­di­tions de stock­age ou de trans­port ne com­pro­mettent pas sa con­form­ité aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de la présente or­don­nance.