Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ Les in­stall­a­tions fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d’in­génier­ie et con­formé­ment aux in­struc­tions sur l’util­isa­tion prévue de leurs com­posants, et sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de la présente or­don­nance.

² Les bonnes pratiques d’in­génier­ie doivent être doc­u­mentées par la per­sonne qui a ef­fec­tué le mont­age. Ces doc­u­ments sont re­mis au pro­priétaire des in­stall­a­tions fixes.

³ Le pro­priétaire doit garder ces doc­u­ments aus­si longtemps que l’in­stall­a­tion est en ser­vice. Il les met à dis­pos­i­tion de l’OF­COM si ce­lui-ci en fait la de­mande.