Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ L’OF­COM per­çoit un émolu­ment:

a.

pour les dé­cisions qu’il rend lor­sque, en ac­com­plis­sant ses tâches de con­trôle, il con­state un non-re­spect des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance;

b.

pour les frais oc­ca­sion­nés par la recher­che de l’ori­gine d’une per­turb­a­tion, auprès de l’ex­ploit­ant de l’équipe­ment per­tur­bé ou per­turb­ateur, si la cause de la per­turb­a­tion réside dans le fait que cet équipe­ment:

1.

ne cor­res­pond pas à l’état ac­tuel de la tech­nique;

2.

n’a pas été mis en ser­vice con­formé­ment aux in­struc­tions du fab­ric­ant et aux bonnes pratiques d’in­génier­ie, ou

3.

n’a pas été util­isé con­formé­ment aux re­stric­tions d’em­ploi (art. 14, al. 1, let. b).

² Les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré. Le tarif ap­pli­qué est de 210 francs par heure.

³ L’émolu­ment per­çu pour recherch­er l’ori­gine d’une per­turb­a­tion se monte à 175 francs au min­im­um. Le temps né­ces­saire pour se rendre sur place n’est pas pris en con­sidéra­tion.

⁴ Au sur­plus, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments²⁵ est ap­plic­able.