Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas:

a.

aux équipe­ments dont la com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique fait l’ob­jet de dis­pos­i­tions spé­ci­fiques;

b.

aux équipe­ments:

1.

qui sont in­cap­ables de produire ou de con­tribuer à produire des émis­sions élec­tro­mag­nétiques qui dé­pas­sent un niveau per­met­tant aux in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion et aux autres équipe­ments de fonc­tion­ner comme prévu, et

2.

qui fonc­tionnent sans dé­grad­a­tion in­ac­cept­able en présence de per­turb­a­tions élec­tro­mag­nétiques nor­malement présentes lors de l’util­isa­tion prévue;

c.

aux in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de l’or­don­nance du 25 novembre 2015 sur les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion⁸ util­isées par les ra­dioam­ateurs, à moins que ces in­stall­a­tions ne soi­ent mises à dis­pos­i­tion sur le marché;

d.

aux kits de com­posants des­tinés à être as­semblés par les ra­dioam­ateurs ain­si qu’aux in­stall­a­tions mises à dis­pos­i­tion sur le marché et qui sont modi­fiées par et pour les ra­dioam­ateurs;

e.

aux kits d’évalu­ation sur mesure des­tinés à être util­isés par des pro­fes­sion­nels seule­ment dans des in­stall­a­tions de recher­che et de dévelop­pe­ment à de tell­es fins;

f.

aux ap­par­eils ser­vant ex­clus­ive­ment à l’ex­écu­tion par les or­ganes fédéraux com­pétents de tâches en ap­plic­a­tion de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée⁹, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure¹⁰ ou de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur le ren­sei­gne­ment civil¹¹.