Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité qui ét­ab­lis­sent des rap­ports ou des at­test­a­tions doivent:¹⁴

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédi­ta­tion et la désig­na­tion¹⁵;

b.

être re­con­nus par la Suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit suisse.

² Quiconque se fonde sur des doc­u­ments éman­ant d’un or­gan­isme autre que ceux visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les procé­dures d’es­sai ou d’évalu­ation et les qual­i­fic­a­tions dudit or­gan­isme sat­is­font aux ex­i­gences suisses (art. 18, al. 2, LETC).