Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ Le fab­ric­ant, son man­dataire, ou si aucune de ces deux per­sonnes n’est ét­ablie en Suisse, l’im­portateur, doivent pouvoir présenter une copie de la déclar­a­tion de con­form­ité et de la doc­u­ment­a­tion tech­nique dur­ant dix ans à compt­er du jour de la mise sur le marché.

² En cas de mise sur le marché de séries d’ap­par­eils, le délai court à partir de la date de la mise sur le marché du derni­er ap­par­eil de la série con­cernée.

³ Le prestataire de ser­vices d’ex­écu­tion des com­mandes est sou­mis à l’ob­lig­a­tion men­tion­née à l’al. 1:

a.

si le fab­ric­ant et son man­dataire ne sont pas ét­ab­lis en Suisse, et

b.

si l’im­portateur im­porte l’ap­par­eil pour son propre us­age.¹⁷