Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ Quiconque ex­pose ou présente un équipe­ment ne sat­is­fais­ant pas aux con­di­tions re­quises pour sa mise à dis­pos­i­tion sur le marché ou pour sa mise en ser­vice doit claire­ment in­diquer que cet équipe­ment n’est pas con­forme aux pre­scrip­tions et qu’il ne peut être mis à dis­pos­i­tion sur le marché ni mis en ser­vice.

² Une dé­mon­stra­tion ne peut avoir lieu av­ant qu’aient été prises les mesur­es pro­pres à prévenir tout risque de per­turb­a­tions élec­tro­mag­nétiques.