Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ L’OF­COM est ha­bil­ité à de­mander aux opérat­eurs économiques, au prestataire de ser­vice re­spons­able de la mise en ser­vice d’un équipe­ment ou au pro­priétaire d’une in­stall­a­tion fixe les doc­u­ments et in­form­a­tions dont il a be­soin pour ac­com­plir ses tâches de con­trôle. Il fixe pour ce faire un délai ap­pro­prié.

² Dans le cadre des con­trôles, les ex­ploit­ants et les util­isateurs sont tenus de fournir:

a.

les doc­u­ments re­latifs aux équipe­ments qui sont en leur pos­ses­sion, et

b.

les in­form­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er la per­sonne re­spons­able de la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, le pro­priétaire ou l’ex­ploit­ant.

³ S’il a des rais­ons de sup­poser qu’une in­stall­a­tion fixe ne re­specte pas les pre­scrip­tions en vi­gueur, not­am­ment en cas de per­turb­a­tions, l’OF­COM peut de­mander au pro­priétaire de fournir la preuve que l’in­stall­a­tion est con­forme aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de la présente or­don­nance.