Ordonnance
|
Art. 28
1 Sur demande, l’OFCOM tente de déterminer l’origine d’une perturbation. 2 Pour déterminer l’origine d’une perturbation, l’OFCOM a accès gratuitement à tous les équipements. 3 L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation et, le cas échéant, de la répartition des frais occasionnés par ces mesures. |