Ordonnance
sur la construction et l’exploitation
des chemins de fer
(Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)

¹ Le re­quérant est tenu de déclarer à l’OFT que l’ob­jet de la de­mande:

a.

a été réal­isé con­formé­ment aux pre­scrip­tions et à la dé­cision de l’OFT, et

b.

peut être ex­ploité en toute sé­cur­ité.

² Il est tenu d’at­test­er que la réal­isa­tion est con­forme aux pre­scrip­tions en présent­ant à l’OFT les déclar­a­tions suivantes:

a.

pour les sous-sys­tèmes de nature struc­turelle con­formé­ment à l’an­nexe II, ch. 1, let. a, de la dir­ect­ive (UE) 2016/797¹³²: les déclar­a­tions «CE» de véri­fic­a­tion visées à l’art. 15, par. 2, de la dir­ect­ive (UE) 2016/797 ain­si qu’aux an­nexes II et III du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/250¹³³;

b.

pour les con­stitu­ants d’in­teropér­ab­il­ité: les déclar­a­tions «CE» visées à l’art. 9 de la dir­ect­ive (UE) 2016/797 ain­si qu’à l’an­nexe I du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/250.¹³⁴