Ordonnance
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Art. 18 Profil d’espace libre, autres espaces 160
1 Le profil d’espace libre enveloppe l’espace déterminé par le gabarit limite des obstacles et les espaces de sécurité mentionnés à l’annexe 1. 2 Le gabarit limite des obstacles est déterminé à l’aide du contour de référence idéal défini à l’annexe 1; ce contour de référence est fixé par l’OFT après entente avec les entreprises ferroviaires. À l’exception des éléments de la ligne de contact aérienne nécessaires à sa fonction, aucun obstacle ne doit pénétrer dans l’espace délimité par ledit gabarit. 3 Les espaces de sécurité du profil d’espace libre sont les suivants:
4 Les autres espaces de sécurité ainsi que les espaces requis à d’autres fins d’exploitation et techniques sont définis au cas par cas. 5 Les entreprises ferroviaires fixent, pour les parties interconnectées du réseau ferroviaire, le profil d’espace libre correspondant à l’utilisation prévue et le soumettent à l’approbation de l’OFT. 160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859). BGE
111 IB 169 () from 22. November 1985
Regeste: Fremdenpolizei: Umwandlung einer Saisonbewilligung in eine Jahresaufenthaltsbewilligung. - Ein Ausländer kann sich nicht auf die Meistbegünstigungsklausel eines alten Niederlassungsabkommens berufen, um die von der Schweiz gegenüber Italienern eingeräumten Vorteile bezüglich Aufenthalt und Niederlassung für sich geltend zu machen (E. 2). - Der Entscheid über die Unterstellung unter die Begrenzungsmassnahmen kann unabhängig vom Verfahrensweg, den die Fremdenpolizeibehörden eingeschlagen haben, Gegenstand einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht sein (E. 3). - Das in Art. 1 Abs. 1 lit. a der Verordnung des Eidg. Justiz- und Polizeidepartements vom 26. Oktober 1983 enthaltene Erfordernis des Kalenderjahres kann eine Art. 4 BV widersprechende Ungleichbehandlung bewirken (E. 4). |