Ordonnance
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Art. 83a Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013: agrément de sécurité 231
1 Un agrément de sécurité tel que visé à l’art. 5a est obligatoire:
2 La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue. 231 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659). |