Ordonnance
sur la construction et l’exploitation
des chemins de fer
(Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)

¹ Si une per­sonne au sens de l’art. 3, ch. 11, du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 402/2013⁶⁹ pro­pose un change­ment, elle doit ét­ab­lir un rap­port de sé­cur­ité.

² Elle fonde le rap­port de sé­cur­ité sur une ana­lyse de l’en­viron­nement et de la sé­cur­ité qui déter­mine les risques po­ten­tiels du pro­jet pour la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion; cette ana­lyse tient compte de tous les as­pects im­port­ants pour la sé­cur­ité du véhicule ou de l’in­stall­a­tion fer­rovi­aire et de son en­viron­nement et défin­it les mesur­es né­ces­saires.

³ Elle in­dique dans le rap­port de sé­cur­ité s’il s’agit d’un change­ment sig­ni­fic­atif au sens de l’art. 4, par. 2, du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 402/2013.

⁴ S’il s’agit d’un change­ment sig­ni­fic­atif, elle ét­ablit une évalu­ation des risques à l’aide du pro­ces­sus de ges­tion des risques prévu à l’an­nexe I du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 402/2013. Cette évalu­ation doit en outre être ac­com­pag­née d’un rap­port d’évalu­ation de la sé­cur­ité ét­abli par un or­gan­isme d’évalu­ation des risques.