Ordonnance
sur la construction et l’exploitation
des chemins de fer
(Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)

Av­ant et pendant la phase de con­struc­tion du véhicule, le re­quérant peut de­mander de son propre chef à l’OFT des dé­cisions in­cid­entes sus­cept­ibles de re­cours con­cernant:

a.

le cah­i­er des charges et l’es­quisse de type;

b.

d’autres as­pects du véhicule dont peut dépen­dre l’ho­mo­log­a­tion de série.