Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

La présente or­don­nance règle le verse­ment d’in­dem­nités des­tinées à com­penser des pertes sub­stanti­elles subies par une col­lectiv­ité dans l’util­isa­tion des forces hy­drauli­ques à la suite de la con­ser­va­tion et de la mise sous pro­tec­tion d’un site d’im­port­ance na­tionale.