Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

¹ Les in­dem­nités com­pensatoires sont oc­troyées au moy­en d’un con­trat de droit pub­lic, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 5 oc­tobre 1990¹³ sur les sub­ven­tions.

² Dans le con­trat, la col­lectiv­ité ay­ant droit s’en­gage à garantir pendant 40 ans la pro­tec­tion selon l’art. 5 et à ap­pli­quer les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à cette pro­tec­tion.

³ Le con­trat stip­ule que les en­gage­ments des parties sont val­ables sous réserve de l’art. 18.