Ordonnance
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Art. 14 Protection juridique
1 Le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends relevant des contrats visés à l’art. 12.15 2 Sont en outre applicables les dispositions générales relatives à l’organisation judiciaire. 15 Nouvelle teneur selon le ch. IV 18 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). |