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Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

du 25 octobre 1995 (Etat le 1 janvier 2008)er

Art. 14 Protection juridique

1 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les différends rel­ev­ant des con­trats visés à l’art. 12.15

2 Sont en outre ap­plic­ables les dis­pos­i­tions générales re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion judi­ci­aire.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. IV 18 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).