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Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)
du 25 octobre 1995 (Etat le 1 janvier 2008)er
Art. 17Fin de l’obligation de protection
1 Le contrat selon l’art. 12 peut être abrogé par consentement mutuel entre les parties. Dans ce cas, le droit à l’indemnité s’éteint au moment de l’abrogation.