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Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

du 25 octobre 1995 (Etat le 1 janvier 2008)er

Art. 2 Collectivité ayant droit

A droit à une in­dem­nité com­pensatoire la col­lectiv­ité qui subit des pertes en rap­port avec les re­devances hy­draul­iques an­nuelles.